C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SPORTYDEV

SPORTYDEV

Siège social : 19 rue de la Planquette, 27610 Romilly-sur-Andelle SASU au capital de 1 000€

N° SIRET 91837616100017 – RCS ÉVREUX – APE 8551Z

Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Assurance professionnelle : RC pro souscrite auprès de AXA, 78160 Marly-Le-Roi

Contact : Frédérique – sportydev@outlook.fr – https://sportydev.fr

Présentation

SPORTYDEV propose des prestations d’activités physiques et sportives pluridisciplinaire destinées aux particuliers, entreprises, scolaires, centres de loisirs, associations et collectivités :

Trois domaines :

  • Activités physiques d’entretien corporel
  • Activités et jeux sportifs
  • Activités de pleine nature et jeux d’aventure : Canoë-Kayak, VTT, Escalade, Randonnée, Course d’orientation, Tir à l’arc / Sarbacane, Escape Games nature et thématiques, etc.

SPORTYDEV est également intervenant agréé sur le dispositif gouvernemental «Savoir rouler à Vélo» (SRAV).

L’encadrement des séances est assuré par des sportifs professionnels diplômés.

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre SPORTYDEV (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou une réservation en direct (devis, e-mail), via le site internet www.sportydev.fr, ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation partenaire / billetterie en ligne agréée. L’acquisition d’un service ou d’un bien implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées sont celles figurant dans le catalogue et sur le site internet de SPORTYDEV, dans la limite des créneaux et des stocks disponibles. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par le Vendeur.

ARTICLE 3 – TARIFS ET RÉGIME FISCAL

Les prix des prestations et articles sont indiqués en Euros Nets de taxe.

En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les prestations vendues par SPORTYDEV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis ou au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable. Les tarifs indiquent les frais de traitement de commande éventuels.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client passe commande par devis (portant la mention « Bon pour accord » et sa signature), par validation explicite par e-mail, ou directement sur le site www.sportydev.fr,  ou via un module / une plateforme de réservation en ligne partenaire (billetterie en ligne, Smoobu, Yurplan, plateforme de partenaire ou d’Office de Tourisme).

La validation définitive d’une réservation, sur devis ou sur une plateforme partenaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui s’appliquent en complément des éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme tierce. Un acompte ou le paiement intégral peut être exigé à la commande, valant engagement ferme et définitif des deux parties.

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités sportives, de loisirs et de séjours réservées à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive.

En cas de réservation effectuée via une plateforme tierce ou une billetterie en ligne, les éventuels frais de service ou de commission propres à cette plateforme restent soumis aux conditions générales de ladite plateforme et ne pourront faire l’objet d’un remboursement par SPORTYDEV.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, Carte Bancaire, chèque (à l’ordre de SPORTYDEV) ou Espèces.

Le paiement doit être effectué dans son intégralité (ou l’acompte convenu) avant la prestation, et au moins 8 jours avant la date de l’activité pour les formules «journées».

  • Pas d’escompte pour règlement anticipé.
  • Pénalités de retard : Applicables de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance, calculées selon le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € dus en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

  1. À l’initiative du Client :
  • Raison médicale : Aucun remboursement. Un report à une date ultérieure est possible sur présentation d’un certificat médical transmis au plus tard 4 jours avant la prestation. Une annulation à moins de 24 heures ne permet aucun report.
  • Raison personnelle : Aucun remboursement. Le Client peut céder sa place à un tiers.
  • Annulation ou réduction d’effectif pour les groupes / entreprises / collectivités :
    • Plus de 30 jours ouvrés avant le début : 30 % du montant des prestations annulées reste dû.
    • De 30 à 16 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant des prestations annulées reste dû.
  • Moins de 15 jours ouvrés avant le début : 100 % du montant de la prestation réservée est dû.

(Seules les annulations transmises par écrit par e-mail ou courrier font foi pour le calcul des délais).

  1. À l’initiative de SPORTYDEV / Météo & Sécurité / Force majeure :
  • La prestation peut être annulée si le nombre minimum de participants n’est pas atteint 8 jours avant la date préconisée.
  • Sécurité & Météorologie : S’agissant d’activités de pleine nature, l’éducateur sportif diplômé est seul juge des conditions de sécurité sur le terrain. En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’alertes émises par Météo-France ou la préfecture (vents forts, orages, crues, canicule, gel, arrêtés d’interdiction d’accès aux massifs), SPORTYDEV se réserve le droit d’adapter le parcours ou d’annuler la prestation. Un report de l’activité sera proposé au Client.
  • En cas de force majeure (accident, maladie de l’éducateur, intempéries exceptionnelles), SPORTYDEV peut suspendre ou reporter la prestation sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

ARTICLE 7 – MATÉRIEL, SÉCURITÉ ET DISCIPLINES SPÉCIFIQUES

  1. Responsabilité du matériel :

Le matériel spécifique prêté par SPORTYDEV est placé sous la responsabilité du Client. En cas de dégradation, mauvaise utilisation ou perte, le coût de réparation ou de remplacement sera intégralement facturé au Client.

  1. Vol et effets personnels :

SPORTYDEV décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégâts ou détérioration des vêtements, véhicules, matériels individuels et objets de valeur laissés sur les rassemblements, parkings ou berges.

  1. Protection du matériel en Canoë-Kayak :

SPORTYDEV décline toute responsabilité quant à l’étanchéité des bidons et sacs étanches mis à disposition. Il appartient au Client de protéger lui-même ses objets électroniques et effets fragiles au moyen de poches étanches individuelles adaptées.

  1. Consignes spécifiques Tir à l’arc / Sarbacane / Pas de tir :

La pratique des activités de tir nécessite le respect absolu et immédiat des règles édictées par l’encadrant (respect des lignes de tir, signaux d’arrêt, récupération des flèches). SPORTYDEV se réserve le droit d’exclure immédiatement du pas de tir toute personne ne respectant pas ces consignes ou franchissant les périmètres de sécurité.

  1. Escape Games & Matériels pédagogiques :

Pour les Escape Games, kits de course d’orientation et jeux à énigmes, l’ensemble des coffres, cadenas, accessoires et mécanismes reste sous la responsabilité du Client pendant l’activité. Tout matériel détérioré ou manquant sera facturé au tarif de remplacement. Le Client s’engage également à préserver l’intégrité des sites d’accueil (patrimoine, espaces naturels, domaines privés).

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET GROUPES CONSTITUÉS

  1. Aptitude physique : Le Client s’engage à s’assurer de sa condition physique et de son aptitude à pratiquer l’activité choisie.
  2. Ponctualité : Le Client doit respecter les horaires de rendez-vous. Tout retard du groupe ou du participant s’imputera directement sur la durée de la séance, sans révision du tarif.
  3. Comportement : Le Client s’engage à adopter une attitude courtoise et à respecter la faune, la flore et les autres usagers de la nature.
  4. Attestation Canoë-Kayak : Le Client s’engage à attester obligatoirement par écrit (ou pour les mineurs sous sa responsabilité) de sa capacité à savoir nager 25 mètres et à s’immerger.
  5. Groupes constitués (scolaires, ALSH, associations, CEs) : La surveillance générale, la discipline et la prise en charge des participants en dehors de la conduite technique et sportive restent sous la charge exclusive des enseignants, animateurs ou responsables désignés du groupe.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET DROIT DE REFUS DE SPORTYDEV

SPORTYDEV garantit un encadrement professionnel conforme aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des accidents survenus en dehors de sa supervision directe ou consécutifs au non-respect des consignes de sécurité édictées par l’éducateur.SPORTYDEV ou l’Éducateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure à tout moment un participant ne présentant pas les équipements obligatoires requis, ayant un comportement inapproprié, ou se trouvant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors de la réservation font l’objet d’un traitement conforme à la législation RGPD et ne sont jamais transmises à des tiers.

  • Droit à l’image : Sauf avis contraire explicite formulé par écrit avant le début de la prestation, le Client autorise SPORTYDEV à photographier ou filmer les participants dans le cadre des activités et à utiliser ces visuels pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, brochures). Pour les mineurs, cette autorisation doit être validée par le représentant légal.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SPORTYDEV se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de SPORTYDEV (Tribunal d’Evreux) seront seuls compétents.

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Dans le cadre de notre adhésion au syndicat professionnel Active FNEAPL, le médiateur désigné est :

ANM Consommation

2 passage de la Bonne Graine, 75011 Paris

Site web : https://www.anm-conso.com